Conditions d'utilisation JMS1

Ventes aux enchères JMS1

Conditions de vente

Avant de placer une enchère, veuillez prendre connaissance des présentes conditions. Toute offre engage définitivement son auteur et implique l’acceptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous.

3 jours pour effectuer le paiement

Sur place enlèvement uniquement

1 mois de stockage gratuit si le lot est payé

Sans frais supplémentaires, hors TVA due

À retenir

Chaque enchère est ferme et définitive. Les lots sont vendus en l’état, sans garantie, et doivent être examinés lors de la journée de visite.

Achats sur la boutique en ligne

La politique de retour ci-dessous s’applique aux achats directs de produits réalisés à distance sur JMS1.be par des consommateurs. Elle ne concerne pas les ventes aux enchères, les achats professionnels ni les lots achetés sur place.

Avant d’enchérir

Participation et engagement

Acceptation des conditions. Tout membre qui place une offre accepte les présentes conditions générales de vente et ne peut ensuite renoncer à son achat.
Enlèvement des lots. Aucune livraison n’est effectuée. Les lots doivent exclusivement être enlevés sur place.
Montant de l’enchère. Le montant proposé par le candidat acheteur s’entend hors TVA. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué, à l’exception de la TVA due.
Inscription obligatoire. La vente aux enchères est exclusivement réservée aux membres préalablement inscrits au moyen du formulaire prévu à cet effet. Chaque membre doit fournir des données correctes, complètes et exactes.

État des biens

Visite et description des lots

Examen préalable. Chaque candidat acheteur est réputé avoir vérifié le ou les lots mis en vente lors de la journée de visite. Les descriptions et détails relatifs aux lots sont fournis à titre indicatif.
Absence de rétractation. Le candidat acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation, quel qu’en soit le motif, et ne peut résilier le contrat de vente.
Vente en l’état. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent, tels quels et sans aucune garantie. L’acheteur est réputé avoir examiné les lots acquis au cours de la journée de visite prévue à cet effet.

Après l’attribution

Paiement, stockage et enlèvement

Délai de paiement. L’acheteur doit régler le prix d’achat par virement bancaire dans les trois jours ouvrables suivant l’attribution du ou des lots. Tout lot remporté doit être payé.
Défaut de paiement. Tout lot non payé dans un délai de vingt jours pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur, y compris des frais de stockage de 25 € hors TVA par jour, calculés à partir d’une semaine après la fin de l’enchère et jusqu’au paiement. Les lots pourront être revendus sans dédommagement, intérêt ni remboursement au client.
Stockage gratuit. Pour les lots payés, le stockage est gratuit pendant une période d’un mois.
Dépassement du délai de stockage. Si le client dépasse ce délai d’un mois, les lots pourront être revendus sans avertissement préalable, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, à un remboursement ou à toute autre compensation.
Preuve d’achat. Le client doit présenter sa preuve d’achat lors de l’enlèvement.
Autorisation d’enlèvement. Les lots ne peuvent être enlevés qu’après réception de la confirmation de paiement et au minimum une semaine après la fin des enchères.

Dispositions finales

Retard de paiement et litiges

Indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire valant clause pénale, égale à 18 % du montant dû avec un minimum de 50 €, est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice d’éventuels dommages moraux.
Intérêts de retard. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal belge majoré de 2 %, avec un taux minimum de 12 %.
Juridiction compétente. En cas de contestation, les tribunaux de Marche-en-Famenne sont seuls compétents.

Boutique en ligne

Retours, droit de rétractation et remboursement

Délai légal de rétractation. Pour tout achat direct effectué à distance sur la boutique en ligne par un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans devoir justifier votre décision.
Comment nous informer. Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration claire de votre décision à contact@jms1.be, en indiquant au minimum votre numéro de commande, vos coordonnées et le ou les produits concernés. Vous pouvez également utiliser le formulaire type repris ci-dessous.
Renvoi du produit. Après nous avoir informés de votre rétractation, renvoyez ou rapportez le produit dans les quatorze (14) jours calendrier. Le produit doit être complet, avec ses accessoires et notices. L’emballage d’origine est recommandé afin de protéger le produit pendant le transport.
Frais de retour. Les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf erreur de préparation, produit endommagé à la réception ou produit non conforme imputable à JMS1.be. Pour les produits volumineux, contactez-nous avant le retour afin de convenir d’une solution adaptée.
Remboursement. Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent.
État du produit. Vous pouvez examiner et manipuler le produit comme vous le feriez en magasin. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut être déduite du remboursement, dans les limites autorisées par la loi.
Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison. Les autres exceptions prévues par la législation belge restent applicables.
Produit défectueux ou non conforme. Si votre produit est endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, contactez-nous rapidement à contact@jms1.be, de préférence avec des photos et votre numéro de commande. Cette procédure ne limite pas vos droits légaux en matière de garantie et de conformité.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de JMS1.be, Rue du Vivier 8, 6900 Aye, Belgique — contact@jms1.be.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit].
Commandé le : [date] — Reçu le : [date].
Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature (uniquement pour une notification sur papier).